Giorno: 2 Luglio 2024

Analyse de la Décision de la Cour de Cassation Pénale : Distinction entre Harcèlement et Actes de Persécution

Introduction La récente décision de la Cour de Cassation Pénale, Section V, rendue le 28 mai 2024, n° 21006, a abordé la distinction entre deux infractions : le stalking (actes de persécution) et le harcèlement. Ce débat juridique se concentre sur les différences substantielles des conséquences des actions du prévenu, cruciales pour la qualification de […]