Le mandat d’arrêt européen (MAE) est un instrument de coopération judiciaire introduit dans l’Union européenne (UE) en 2002 dans le but de simplifier et d’accélérer la remise d’une personne suspectée ou condamnée d’un délit d’un État membre de l’UE à un autre.
Cet article explorera le fonctionnement du mandat d’arrêt européen, les droits du destinataire du MAE et les conséquences qui se produisent si le destinataire n’est pas livré.
Comment fonctionne le mandat d’arrêt européen ?
La procédure du MAE remplace l’ancienne procédure d’extradition européenne, qui était considérée comme trop longue et compliquée.
L’autorité compétente d’un État membre de l’UE peut émettre le mandat d’arrêt européen et celui-ci est valide dans tous les autres États membres. Il sert à arrêter et à livrer une personne soupçonnée ou condamnée d’un délit à un autre État membre.
Si une personne est soupçonnée ou condamnée d’un délit dans un certain État membre de l’UE et se trouve dans un autre État membre, le premier État peut émettre un MAE pour arrêter et livrer la personne sur son territoire.
Le MAE doit être transmis aux autorités judiciaires de l’État membre d’exécution, qui doivent l’exécuter dans un délai maximum de 60 jours à compter de la réception de la demande.
Si les autorités judiciaires de l’État membre d’exécution ne parviennent pas à exécuter le MAE dans ce délai, elles doivent fournir une justification à l’autorité judiciaire de l’État membre émetteur.
Que se passe-t-il après l’émission du mandat d’arrêt européen ?
La personne soupçonnée ou condamnée d’un délit est arrêtée par les autorités de l’État membre d’exécution après l’émission du mandat d’arrêt européen.
Elle doit être informée des raisons de son arrestation et des droits qui lui sont accordés, y compris le droit à la défense.
La personne arrêtée a également le droit d’être assistée par un avocat, qui peut contester la décision d’arrestation devant les autorités judiciaires de l’État membre d’exécution. Si la personne arrêtée n’a pas les moyens financiers de payer un avocat, les autorités judiciaires de l’État membre d’exécution fournissent un avocat d’office.
Après l’arrestation, la personne doit être remise aux autorités de l’État membre émetteur dans un délai maximum de 10 jours. Si les autorités judiciaires de l’État membre d’exécution ne livrent pas la personne dans ce délai, elles doivent justifier la raison de ce non-livraison à l’autorité judiciaire de l’État membre émetteur.
Quels sont les droits du destinataire du mandat d’arrêt européen ?
Le destinataire du mandat d’arrêt européen a plusieurs droits. Tout d’abord, il a le droit d’être informé des raisons de son arrestation et d’avoir accès à un avocat. De plus, il a le droit de contester la décision d’arrestation.
Le destinataire a également le droit d’obtenir des informations sur les conditions de détention et d’être traité de manière humaine et respectueuse. Si la personne destinataire du MAE est citoyenne d’un État membre de l’UE différent de celui qui a émis le mandat, elle a le droit de recevoir une assistance consulaire des autorités de l’État membre d’appartenance.
Enfin, le destinataire a le droit d’être jugé dans le respect de ses droits et des garanties prévues par la loi de l’État membre où il est détenu.
Que se passe-t-il si le destinataire du MAE n’est pas livré ?
Si le destinataire du mandat d’arrêt européen n’est pas livré, les scénarios suivants peuvent se produire :
- la personne visée par le MAE n’est pas arrêtée si elle se trouve dans un État membre autre que celui qui a émis le mandat, car le mandat n’a pas d’effet ;
- une demande d’extension du délai de livraison peut être présentée ou une nouvelle émission du mandat d’arrêt européen peut être demandée, si la personne est arrêtée mais n’est pas livrée dans le délai fixé ;
- si le destinataire du MAE est livré aux autorités de l’État membre émetteur, mais que ce dernier ne décide pas de poursuivre la procédure, la personne doit être libérée.
En conclusion, le MAE est un outil de coopération judiciaire essentiel dans l’UE qui permet de simplifier et d’accélérer la livraison d’une personne soupçonnée ou condamnée d’un délit d’un État membre de l’UE à un autre. Le MAE garantit également les droits du destinataire et offre des garanties procédurales pour le respect de la loi.
Cependant, le mandat d’arrêt européen n’est pas à l’abri des critiques, car il peut parfois conduire à des abus ou à des actes d’injustice. Pour cette raison, il est important que l’UE continue à travailler.
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