Délit d’Autoblanchiment
Le délit d’autoblanchiment, introduit dans le système juridique italien par l’article 648 ter du code pénal via la Loi 186/2014, établit la responsabilité des actions visant à obstruer l’identification de l’origine illicite des biens ou d’autres utilités. Ce délit est caractérisé par le fait qu’il ne peut être commis que par l’auteur du crime initial non négligent, qui sert de présupposé à l’acte d’autoblanchiment. Il est consommé instantanément lorsque l’auteur modifie ou transfère des actifs économiques, financiers ou spéculatifs issus d’activités illicites.
Caractéristiques et Nature de l’Infraction
Aspects Subjectifs et Objectifs
L’autoblanchiment est un crime à multiples infractions visant à protéger à la fois la bonne administration de la justice et l’ordre économique national. L’élément subjectif requis est l’intention générique, signifiant que l’agent doit être conscient de et avoir l’intention d’entraver l’identification de l’origine illicite des biens. D’un point de vue objectif, les actions entreprises doivent être potentiellement capables de masquer cette origine.
Différenciation entre Autoblanchiment et Blanchiment
Contrairement au blanchiment, dans l’autoblanchiment, l’auteur du délit est la même personne qui a commis l’infraction originale. Si la conduite de blanchiment implique une autre personne, elle est simplement appelée blanchiment.
Sanctions et Responsabilités
Les contrevenants à cette loi encourent une peine d’emprisonnement de 2 à 8 ans, en plus d’amendes variant de 2 500 à 12 500 euros. La prescription du délit expire 8 ans après sa commission.
Problèmes Juridiques Émergents
Implication de Tiers
Une question juridique importante concerne l’implication d’une tierce partie, étrangère au crime original, dans le processus d’autoblanchiment. La jurisprudence a clarifié que ce sujet serait responsable de blanchiment, et non d’autoblanchiment, car ce dernier est limité aux auteurs du crime original.
Responsabilité Administrative des Entités
Dans le contexte de la responsabilité administrative des entités (Décret législatif 231/01), il y a un débat pour savoir si les modèles de gestion devraient inclure uniquement le délit d’autoblanchiment ou également d’autres crimes non négligents pouvant constituer la base. La jurisprudence souligne la nécessité de se concentrer sur le contrôle de l’origine légale des flux économiques, évitant une extension à des crimes non liés.
Applicabilité Rétroactive du Délit
Un dernier point critique est l’applicabilité du délit d’autoblanchiment lorsque l’infraction préalable a été commise avant que la loi n’entre en vigueur. La doctrine et la jurisprudence s’accordent sur le fait qu’il n’est pas possible d’appliquer rétroactivement la loi, conformément au principe constitutionnel de non-rétroactivité des lois pénales.
Conclusion
Les complexités associées au délit d’autoblanchiment continuent de faire l’objet de discussions et d’analyses tant dans les sphères juridiques que sociales, étant donné l’importance de ces phénomènes pour la protection de l’ordre économique et la bonne administration de la justice.
