Introduction
Avec la loi n° 149 de 2016, le législateur italien a délégué au gouvernement la pleine mise en œuvre de la Convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne, signée à Bruxelles le 29 mai 2000. L’Italie, avec la Croatie, l’Irlande et la Grèce, faisait partie des derniers pays à mettre en œuvre cette Convention. L’objectif principal de cette délégation était de renforcer la coopération judiciaire de l’Italie en Europe, face à des phénomènes criminels de plus en plus internationaux.
La Discipline du Transfert des Procédures
Article 4 de la Loi 149/2016
L’article 4 de la loi 149/2016 est crucial pour comprendre la discipline du transfert des procédures pénales. Le législateur, conformément à l’article 76 de la Constitution, a délégué au gouvernement qui a émis le Décret Législatif 149/2017, introduisant le nouveau titre IV bis du Code de procédure pénale. L’objectif principal était d’éviter la violation du principe de ne bis in idem, en prévenant l’émergence de procédures parallèles dans plusieurs États.
Le Nouveau Titre IV Bis du Code de Procédure Pénale : Transfert des Procédures
Article 746 bis c.p.p. (Dispositions Générales)
L’article 746 bis c.p.p. établit que la discipline régit le transfert des procédures pénales au sein de l’UE, sauf disposition contraire des conventions internationales individuelles. Le transfert peut avoir lieu soit en faveur de l’Italie (transfert passif) soit en faveur de l’autorité judiciaire d’un autre État (transfert actif) avec les exigences temporelles suivantes :
- Le transfert ou l’assumation doit avoir lieu avant l’exercice de l’action pénale (art. 746, par. 2).
- La compétence territoriale est basée sur plusieurs facteurs, tels que le lieu de l’action ou de l’omission, les conséquences dommageables, le nombre de victimes, de témoins, de sources de preuve, et l’impossibilité d’extradition.
Article 746 ter c.p.p. (Assumation de Procédures Pénales de l’Étranger)
L’article 746 ter c.p.p. régit le transfert passif. Le Ministre de la Justice, après avoir reçu une demande d’assumation d’un État étranger, transmet la demande au Bureau du Procureur près le tribunal compétent. La transmission équivaut à la demande du Ministre de procéder selon les articles 8, 9, 10 et 11 du Code Pénal.
Les conventions internationales peuvent prévoir des relations directes entre les autorités judiciaires. Dans ce cas, le Procureur, après avoir reçu la demande de son homologue étranger, notifie immédiatement le Ministre de la Justice de l’assumation.
Notification à la Partie Offensée
La partie offensée (PO) est notifiée de l’assumation de la procédure en Italie, avec un avis de porter plainte si nécessaire. Les délais pour porter plainte, conformément à l’art. 124 c.p., commencent à partir de la notification de l’avis. Cependant, une plainte déposée à l’étranger reste efficace dans le système juridique italien.
Mesures Précautionnaires
Le juge italien doit confirmer les mesures précautionnaires appliquées à l’étranger conformément à l’art. 27 c.p.p., en évaluant les motifs des mesures selon les principes du système juridique italien.
Garanties pour le Suspect
Les preuves obtenues à l’étranger restent efficaces en Italie, à condition qu’elles ne soient pas en conflit avec les principes fondamentaux du système juridique italien. La période de détention préventive subie à l’étranger est comptabilisée conformément aux articles 303, par. 4, 304, et 657, par. 2 c.p.p.
Article 746 quater c.p.p. (Transfert de Procédures Pénales à l’Étranger)
L’article 746 quater c.p.p. régit le transfert actif, en équilibrant le principe constitutionnel de l’obligation de poursuite pénale (art. 112 Constitution). Le transfert actif se produit lorsque l’Italie renonce à l’exercice de l’action pénale.
Normes Internationales et Relations entre Autorités
Si les normes internationales prévoient des relations directes entre les autorités judiciaires, l’autorité italienne communiquera la décision de transfert dans les 30 jours. Si les normes prévoient des relations entre autorités centrales, l’autorité judiciaire italienne soumet une demande motivée au Ministère de la Justice, qui a 30 jours pour décider.
Compétences du Ministre de la Justice
Le Ministre de la Justice peut :
- Ordonner le transfert de la procédure.
- Interdire l’exécution du transfert pour des raisons politiques ou pour non-respect des principes fondamentaux.
Conséquences du Transfert
À la suite du transfert, le juge italien émettra un décret de classement pour défaut de juridiction (art. 20 c.p.). Si l’État étranger n’exerce pas l’action pénale dans le délai convenu, le Procureur peut demander la réouverture des enquêtes (art. 414 c.p.p.).
Conclusion
La loi 149/2016 et le Décret Législatif 149/2017 représentent une étape importante pour renforcer la coopération judiciaire entre l’Italie et les autres États membres de l’UE. L’introduction du Titre IV bis dans le Code de procédure pénale vise à prévenir la duplication des procédures et à garantir une justice plus efficace et équitable.
