ICAAOU: AVOCATS EXPERTS EN MAE
Mandat d'Arrêt Européen : Guide et Assistance Juridique
Le Mandat d’Arrêt Européen (MAE) constitue un pilier fondamental de la coopération judiciaire internationale en matière pénale au sein de l’Union européenne.
Cet instrument vise à faciliter la remise d’individus recherchés entre les États membres, pour l’exercice d’actions judiciaires ou l’exécution de peines.
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Qui Gère le MAE en Italie?
En Italie, le MAE est géré selon le principe de la reconnaissance mutuelle, à condition qu’il provienne d’une autorité judiciaire compétente.
Notre législation prévoit des critères spécifiques pour l’acceptation et l’exécution de ces mandats, soulignant la nécessité d’une connaissance approfondie de la législation internationale et des procédures de coopération judiciaire.
Procédure du Mandat d'Arrêt Européen
Le MAE est une procédure judiciaire qui nécessite l’évaluation de la gravité de l’infraction, de la durée de la peine et du rapport coût-bénéfice avant son émission. Seuls les crimes d’une certaine gravité peuvent faire l’objet d’un MAE, conformément au principe de proportionnalité.
Principales Caractéristiques de la Procédure MAE :
Exigence de la Double Incrimination
Pour de nombreuses infractions, le MAE dispense de l'exigence traditionnelle de double incrimination, accélérant ainsi la remise des personnes recherchées pour des crimes spécifiques de gravité.
Conditions pour la Remise
La remise d'un individu ne peut être refusée que pour des motifs bien définis par la loi, tels que la violation des principes d'un procès équitable.
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À Qui S'adresser pour se Défendre contre un MAE?
Si vous êtes impliqué dans des procédures liées à un Mandat d’Arrêt Européen et avez besoin d’une assistance juridique qualifiée, notre cabinet, ICAAOU, offre un soutien juridique spécialisé.
Grâce à notre expérience et à notre réseau de professionnels dans toute l’Europe, nous sommes en mesure de traiter avec compétence et célérité tout cas relatif au MAE.
Consultation et assistance juridique en cas d'émission d'un Mandat d'Arrêt Européen.
Défense judiciaire et soutien dans les procédures de remise, tant passive qu'active.
Assistance dans les procédures d'appel et dans les recours contre les décisions relatives au MAE.
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Faire appel à des professionnels expérimentés dans le domaine des Mandats d’Arrêt Européens est essentiel pour naviguer efficacement dans les complexités de ce domaine juridique.
Nous garantissons une protection juridique complète et personnalisée pour faire face à tous les aspects du processus relatif au MAE.
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